CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES INTERNET

Version applicable à partir du 10 novembre 2011.

Article 1 : Définitions

Au terme des présentes chaque expression, en lettres capitales mentionnées ci-dessous, aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

ART VIRTUEL : désigne la société Art Virtuel au capital de 1 000 € (euros), dont le siège social est : 65 Route de Montélimar 26110 NYONS. Siret : 480 532 894 00015, RCS VALENCE TGI 480 532 894, Code APE 5829 C.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, signataire d'un bon de commande ou devis, précédé de la mention « bon pour commande », ou « bon pour accord » ou d'un contrat, sous format papier ou électronique.

SERVICES : désigne des prestations de toute nature effectuées par ART VIRTUEL pour le compte du CLIENT.

FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle ART VIRTUEL souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec les SERVICES.

ÉTUDE : toute étude, rapport, devis, contrat, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par ART VIRTUEL dans le but de fournir des SERVICES aux CLIENTS. Ils restent la propriété d'ART VIRTUEL.

COMMANDE : désigne soit un bon de commande, soit un contrat (de réalisation, de maintenance …) soit un devis signé   « bon pour commande » ou « bon pour accord ».

RÉSEAU : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunication, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé.

INTERNET : ensemble de réseau inter connectés par le protocole IP.

SITE WEB : ensemble de pages au format HTML ou XHTML, composé d'élément(s) textuel(s) graphique(s), photographique(s), audio(s) ou vidéo(s) dans des formats standardisés.

ESPACE WEB : désigne un ensemble de stockage et de caractéristiques serveur(s) (espace disque, trafic Web,…) alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement d'un SITE WEB (et si besoin de services annexes).

PUBLICATION : désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB, la publication désigne aussi la livraison et l’émission de la facture au CLIENT.

Article 2 : Champ d'application

2.1 Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions, ainsi que les modalités selon lesquelles ART VIRTUEL fournit les SERVICES à son CLIENT. Toute COMMANDE d'un ou plusieurs services à ART VIRTUEL, implique l'acceptation sans réserve du CLIENT, des présentes conditions générales de vente.

2.2 Dans le cas ou l’une des dispositions des présentes est déclarée ou réputée nulle, ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle exprimée dans ce document.

2.3 ART VIRTUEL peut modifier, réactualiser les présentes, pour notamment prendre en compte une évolution réglementaire, législative, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation des présentes concerne toute prestation en cours ou à venir. ART VIRTUEL informe le client en lui faisant signer ces présentes. Le CLIENT bénéficie d’un délai d’un (1) mois pour refuser ou accepter les présentes. Il doit informer ART VIRTUEL du droit de refus par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé/avis de réception. Le refus des présentes dans le temps imparti d’un (1) mois entraîne :

  • Le remboursement de la prestation en cours au prorata temporis par ART VIRTUEL si le CLIENT à préalablement réglé la totalité des SERVICES,
  • Le paiement du SERVICE au prorata temporis par le CLIENT dans le cas contraire.

Toute rétractation en dehors du délai précité sera refusée.

2.4 Les présentes sont communiquées sur simple demande au CLIENT. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autre document fourni par le CLIENT.

2.5 Les présentes peuvent être complétées, voir modifiées, s’il existe un contrat de réalisation de site INTERNET, et/ou un contrat de maintenance, et/ou un cahier des charges détaillé écrit par ART VIRTUEL et signé par les deux parties. Ce(s) dernier(s) s’il(s) existe(nt) tiendra(ont) lieu de conditions particulières.

2.6 Aucune COMMANDE ne peut être annulée sans l’accord d’ART VIRTUEL.

Article 3: Confidentialité

Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre les ÉTUDES effectuées par ART VIRTUEL à des tiers, ni à utiliser ses informations à quelque titre que ce soit. Pour sa part ART VIRTUEL s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations et des données qui lui seraient transmises par le CLIENT. Par contre ART VIRTUEL peut faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT.

Article 4 : Conditions d'utilisation des services

4.1 Nom(s) de domaine(s) : ART VIRTUEL pourra effectuer pour le compte du CLIENT toutes les démarches de réservation ou de transfert du/des nom(s) de domaine(s) si ceci/ceux-ci est/sont prévu(s) dans la COMMANDE. Le/les nom(s) de domaine(s) appartienne(nt) à leur CLIENT respectif. Le CLIENT devra régler, à leur échéance, l'intégralité des droits exigibles pour l'acquisition du/des nom(s) de domaine(s) désigné(s) dans la COMMANDE. Le CLIENT devra avoir effectué préalablement une recherche d'antériorité, afin de s'assurer qu'il peut être titulaire d'un droit de propriété ou d'une licence sur le/les nom(s) de domaine(s) choisi(s). Il décharge ART VIRTUEL de toute responsabilité à ce titre. ART VIRTUEL n'agira qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le CLIENT doit se soumettre aux conditions générales de vente des organismes de nommage. ART VIRTUEL ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Soixante (60) jours avant l’expiration du/des nom(s) de domaine(s) le CLIENT doit informer ART VIRTUEL du choix de renouveler ou non ce/ces nom(s) de domaine(s), par lettre recommandée avec accusé/avis de réception, faute de quoi ART VIRTUEL ne saura pas dans l’obligation de renouveler ce/ces nom(s) de domaine(s). Le CLIENT ne pourra pas tenir ART VIRTUEL comme responsable du non renouvellement, s’il n’a pas effectué une demande de renouvellement selon les modalités stipulées plus haut.

4.2 CNIL : Si le SITE WEB doit faire l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. ART VIRTUEL pourra assister le CLIENT pour les formalités de déclaration du site auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), cette assistance fera l'objet d'une facturation.

4.3 SITE WEB : ART VIRTUEL est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites WEB, droits prévus par la législation en vigueur, notamment le code de la propriété intellectuelle. ART VIRTUEL cède au CLIENT pour la durée légale de la protection des droits d'auteur, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du SITE WEB. Ces droits d'utilisation concédés au CLIENT n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. En outre les aspects graphiques du site demeurent lapropriété exclusive de ART VIRTUEL et éventuellement de ses ayants droit et ce durant la durée légale de la protection des droits d'auteur (y compris après expiration du contrat).

Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du SITE WEB, du moment qu'il respecte les droits de propriété ou d'utilisation des œuvres artistiques de l'esprit, dessins, graphiques, logos, musiques, photographies, vidéos..., ainsi que tous les droits de propriétés incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données. Si le CLIENT possède un accès à la gestion de son SITE WEB lui permettant de faire certaines mises à jour, il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourra effectuer, sont en accord avec les caractéristiques techniques des SERVICES. En cas de modification par le CLIENT, celui-ci reste entièrement responsable des mises à jour qu'il effectue. Il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d'ART VIRTUEL notamment en cas d'utilisation détournée. Toute modification sur le SITE WEB par le CLIENT, n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT.

4.4 Hébergement : le SITE WEB du CLIENT sera hébergé à ses frais auprès de FOURNISSEUR(S) recommandés par ART VIRTUEL, lesquels possèdent des logiciels et des paramétrages de serveurs permettant l'exploitation des SERVICES. Si le client souhaite héberger son site chez un autre prestataire proposant une plateforme logiciels similaire et compatible, il pourra être facturé en sus, au CLIENT, les modifications nécessaires pour adapter les SERVICES.

ART VIRTUEL propose à travers ses FOURNISSEURS une capacité réseau suffisante pour un trafic normal. Toutefois ce trafic étant aléatoire le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET et notamment la saturation possible du RÉSEAU à certaines périodes. Le client accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation d'ART VIRTUEL est une obligation de moyen.

ART VIRTUEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l'hébergement du site et services annexes.

4.5 Accès au(x) serveur(s) et/ou gestion de SITE WEB : si le CLIENT dispose de mots de passe lui permettant l’accès à ses SERVICES (FTP, hébergement, BackOffice,…), la responsabilité d'ART VIRTUEL est automatiquement dégagée quant :

  • à la nature des contenus mis en ligne (voir en autre 7.2),
  • à l'éventuelle détérioration partielle ou totale du SITE WEB et de ses services annexes,
  • à l'utilisation détournée,
  • à une mauvaise utilisation,

quel que soit le dommage (immatériel, matériel, corporel,...), que cette situation peut entraîner.

Le CLIENT sera alors, entièrement responsable du bon fonctionnement des SERVICES (serveur(s), SITE WEB,…).

4.6 Mot(s) de passe : Le CLIENT sera également responsable de la gestion de ses mots de passe qui lui seraient transmis et ne pourra pas tenir ART VIRTUEL comme responsable en cas de divulgation ou utilisation illicite. En outre le CLIENT déclare avoir été sensibilisé sur « la force d’un mot de passe » et sur les sécurités s’y rattachant et comprendre parfaitement ces notions.

4.7 Maintenance : Le FOURNISSEUR hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que de la maintenance. ART VIRTUEL ne pourra être tenu pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due au FOURNISSEUR. ART VIRTUEL pourra éventuellement interrompre les SERVICES selon le contrat de maintenance signé avec le CLIENT pour procéder à la mise à jour de logiciels, de sauvegarde…

Le CLIENT est conscient de ces deux types d'interruption et ne pourra pas tenir responsable le FOURNISSEUR ou ART VIRTUEL de l'interruption momentanée de ses SERVICES.

Le CLIENT peut souscrire un contrat de maintenance auprès d'ART VIRTUEL pour ses SERVICES. Un contrat spécifique sera signé pour en fixer les diverses modalités.Si aucun contrat de maintenance n'est fixé entre les parties, ART VIRTUEL se dégage de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du SITE WEB.

4.8 Email : ART VIRTUEL peut fournir dans ses SERVICES une prestation d'Email(s) (courrier électronique) au travers de FOURNISSEUR(S), selon les conditions fixées dans la COMMANDE. Le CLIENT est responsable de tout Email envoyé grâce à ses SERVICES et reconnaît avoir pris connaissance de ses responsabilités dans l’article 7.4.

ART VIRTUEL et/ou ses FOURNISSEURS ne sont pas responsables de spam (courriels indésirables) reçus par le CLIENT. Toute demande d’intervention anti-spam sera facturée.

4.9 Navigateur Internet : le SITE WEB est développé pour des navigateurs récents. Leurs paramétrages doivent accepter les cookies et JavaScript. Si un composant Flash™ est présent, le navigateur de l'internaute doit posséder le PlugIn ou ActiveX correspondant.

4.10 Sécurité : ART VIRTUEL ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterai(en)t le CLIENT par suite d’une défectuosité ou par des internautes malveillants, piratage, virus, chevaux de Troie, vers...

Le CLIENT reconnaît qu’aucune garantie ne pourra être donnée quant à la protection totale des informations circulant sur Internet, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants. Le CLIENT ne pourra en aucun cas tenir ART VIRTUEL pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au(x) serveur(s), à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité du chargement du SITE WEB, ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque pour un SITE de e-commerce.

4.11 Publicité : le CLIENT autorise ART VIRTUEL à mentionner son nom, ses SERVICES et son logo à titre de référence commerciale sur tout support et notamment d'hyperlien sur son SITE redirigeant vers le SITE du CLIENT. Cette mention à titre gratuit ne pourra faire l'objet d'aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Les mentions relatives à ART VIRTUEL et liens vers le site Web d’ART VIRTUEL cités sur le SITE WEB du CLIENT doivent être maintenus sauf choix contraire selon les préférences d’ART VIRTUEL.

4.12 Dans le cas de l’arrêt définitif d’un SERVICE, ART VIRTUEL se réserve le droit de détruire toutes données s’y rattachant. Le CLIENT doit avoir pris les mesures nécessaires pour avoir gardé et sauvegardé ses données (photos, textes, fichiers, vidéos…).

Article 5 : Droits d'auteur

 

 

5.1 En aucun cas la vente des SERVICES n'opèrent un transfert de propriété des droits d'auteur. L’ensemble des créations d’ART VIRTUEL reste sa propriété exclusive et ART VIRTUEL se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.

5.2 La mise à disposition de certain(s) code(s) d'accès au CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété des droits d'auteur.

5.3 Les textes, documents, fichiers, codes informatique, graphismes, visuels, images, sons, vidéos… transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.

5.4 Le CLIENT n'est pas propriétaire des installations (Data center, Réseaux, Serveurs, Disques durs…) ni des logiciels mis à sa disposition pour l'utilisation des SERVICES pendant la durée du contrat. ART VIRTUEL cède à titre exclusif au CLIENT une licence pour l’exploitation du site Web exclusivement. La cession est accordée pour l’exploitation du SITE WEB exclusivement, d’une durée légale de la protection des droits d’auteur, limitée à la France et à titre exclusif. Cette cession est accordée de manière à garantir à son bénéficiaire une jouissance paisible. La cession de licence est expressément soumise au paiement du prix de la COMMANDE. Une cession différente peut exister si le CLIENT a signé un contrat de réalisation de site Internet spécifique comprenant des modalités de cessions particulières. C’est alors ce dernier qui fait foi selon les modalités de cession spécifiées.

Clause résolutoire de la cession de licence : si pour une raison quelconque les SERVICES venaient à être résiliés avant leur terme, ou si le CLIENT faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans ce cas, ART VIRTUEL retrouverait ses droits sur l’œuvre créée et aucun dommage et intérêt ne sera dû au CLIENT fautif.

5.5 ART VIRTUEL déclare être propriétaire des logiciels et pro logiciels utilisés pour le travail de réalisation objet des SERVICES, et concéder au CLIENT une licence d’exploitation de ce chef y compris pour les logiciels gratuits.

5.6 Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accords avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du SITE WEB afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées (codes sources et applications inclus…). Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, sons, vidéos, textes, dessins ou musiques, les droits seront à la charge du CLIENT.

En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge ART VIRTUEL de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

5.7 Dans le cas de pages dynamiques (PHP,…) ou de pages supportant des scripts navigateur (JavaScript, ActionScript,…), certains fichiers sources peuvent rester la propriété exclusive d’ART VIRTUEL ou des ayants droit. Le CLIENT ne peut prétendre récupérer les sources. ART VIRTUEL cède exclusivement un droit d’utilisation au CLIENT. En cas d’utilisation de ces sources par un tiers, ART VIRTUEL ne garantie plus leurs éventuels fonctionnements et pourra demander une indemnisation variable suivant l’étendue de l’utilisation.

5.8 Certains SERVICES peuvent comporter des iconographies, visuels, code informatique… restant la propriété de leurs ayants droit respectifs et concédants de licence.

Article 6 : Création et maintenance de SITE WEB

6.1 Création de SITE WEB, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Client : Transmission (en une seule fois dès le départ du projet) des textes, photographies, données, fichiers… légendés sur support numérique. Ceci permettra à ART VIRTUEL d’évaluer l’ESPACE WEB nécessaire au projet. Les textes seront enrichis de titres, sous titres et de tout style nécessaires à sa compréhension,
  2. Client : Définition de la structure générale et des rubriques.
  3. Art Virtuel : Création de la charte graphique et de la navigation,
  4. Client : Validation de la charte graphique et de la navigation,
  5. Art Virtuel : Conception des pages avec mise en ligne permettant au CLIENT de suivre l’évolution,
  6. Client : correction et validation définitive (pages,…),
  7. Art Virtuel : correction définitive et publication.

La réservation du/des nom(s) de domaine, achat de l'hébergement et services annexes sont à la charge financière du CLIENT.

Le développement d'un site ne pourra en aucun cas dépasser 365 jours à compter de la signature par le CLIENT. Si ce délai est atteint ART VIRTUEL se réserve le droit de résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être demandée. Si un/des acomptes(s) a/ont été versée(s), il(s) ne sera/seront pas remboursée(s).

6.2 Espace Web : l’ESPACE WEB est évalué par ART VIRTUEL lors de la transmission des fichiers par le CLIENT (voir 6.1 1.) afin de réaliser les SERVICES. Si d’autres éléments (données, fichiers,…) sont transmis durant le projet, le CLIENT reconnaît que l’ESPACE WEB peut être sujet à variation. Si l’ESPACE WEB où ses caractéristiques annexes s’avèrent insuffisants (modification de la taille/poids des données/fichiers, augmentation du trafic/du volume des données, nouveau(x) fichier(s)…), il sera à la charge financière du CLIENT d’augmenter les capacités des serveurs.

6.3 Maintenance de sites :

La maintenance d'un SITE WEB (et services annexes si besoin) feront l'objet dans certains cas d'un contrat spécifique néanmoins certaines clauses sont spécifiées ci-dessous :

Le renouvellement du/de(s) nom(s) des domaines ainsi que l’hébergement sont à la charge du CLIENT. Est exclu dans la maintenance, la modification de la charte graphique, la création d'un logo, l'ajout de nom(s) de domaine(s), ainsi que de nouvelles fonctionnalités.

Le contrat spécifiera s'il s'agit de maintenance corrective et, ou de maintenance évolutive et, ou de maintenance linéaire. Tout dépassement du quota prévu dans le contrat de maintenance fera l'objet d'une facturation complémentaire, selon nos tarifs en vigueur.

Le contrat sera conclu pour une année à compter de la signature des deux parties, avec tacite reconduction dès paiement de l'abonnement annuel.

Le prix du contrat de maintenance sera lié aux prestations fournies.

6.4 ART VIRTUEL peut interrompre ses prestations vis-à-vis du CLIENT dans le cas où ce dernier ne présente pas où plus les compétences requises à la bonne réalisation du projet, ou manifeste une opposition systématique aux solutions apportées, ou ne transmet pas les sources ou renseignements nécessaires à la finalisation du projet. Cette interruption aura lieu sans que le CLIENT puisse demander un remboursement d’acompte(s) ou indemnité(s).

6.5 ART VIRTUEL se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations sans que cela puisse remettre en cause les liens et obligations entre les deux parties.

Article 7 : Obligations et responsabilité du CLIENT

7.1 Le CLIENT doit participer activement à la réalisation du projet. Il doit fournir à ART VIRTUEL l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, selon la méthodologie décrite au chapitre 6.1 ou en respectant s’il existe, le calendrier arrêté entre les parties et ceci sur les supports les plus adaptés pour ART VIRTUEL.

7.2 Contenu et mise à jour : le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ART VIRTUEL ou à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. À ce titre, il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 06 janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages d'image(s), de texte(s), de son(s), de vidéo(s) ou d'animation(s) pouvant nuire à l'image d'ART VIRTUEL ou non conforme à la législation française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif, toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie d'autrui, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitations de mineurs, images pornographiques, toute image, message, ou texte pornographique, susceptibles d'être vus ou lus par un mineur, l’emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme, toute injure ou diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime et au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Le CLIENT s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes, sons ou vidéos diffusés par ses soins grâce aux services d'ART VIRTUEL.

Le CLIENT s'engage à décharger ART VIRTUEL de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toute autre donnée multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier il sera le seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel, immatériel ou corporel, causés par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'ART VIRTUEL serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser ART VIRTUEL du préjudice résultant d'une faute de sa part.

7.3 Sécurité : Le CLIENT reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas systématiquement protégées contre les détournements éventuels. Toute communication d'informations à caractère sensible (mots de passe, ...) effectuées par le CLIENT sont à ses propres risques et périls.

7.4 Email : Le CLIENT est entièrement responsable du contenu des Emails qu’il envoie. Il s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation et de bonnes mœurs.

7.5 Spamming : Le CLIENT reconnaît que tout envoi massif d'Emails (courriers électroniques) sans autorisation des destinataires (spamming), qu'il soit à caractère professionnel ou non, peut relever en France d'une infraction au code pénal.Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des Emails qu'il envoie, grâce au(x) SERVICE(S) fourni(s).Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'Emails (courriers électroniques) souscrits.

7.6 CNIL : le CLIENT prend en charge la déclaration de ses fichiers à la CNIL (www.cnil.fr). Selon la COMMANDE, ART VIRTUEL pourra assister le client pour ses formalités de déclaration du site auprès de la CNIL, cette assistance fera l'objet d'une facturation.

CNIL, 8 Rue Vivienne, CS 30223 75223 PARIS CEDEX 02.

7.7 Informations : le CLIENT s'engage à fournir à ART VIRTUEL des informations valides concernant sa situation, notamment son adresse postale. Il s'engage à informer ART VIRTUEL de toute modification concernant sa situation, (changement d'adresse, de coordonnées bancaires, …). ART VIRTUEL ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou les tiers dans l'hypothèse ou le CLIENT aurait omis de notifier à ART VIRTUEL une quelconque information et/ou modification.

7.8 Le CLIENT reconnaît savoir que la mise en place des SERVICES peut être complexe, qu’ils peuvent remettre en cause l’organisation et les méthodes de travail, voir la qualification du personnel.

Article 8 : Obligations et responsabilité d'ART VIRTUEL

8.1 ART VIRTUEL s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des SERVICES et ceci conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyen qu'il doit en aucun cas être assimilé à une obligation de résultat.

8.2 Délais de livraison : ART VIRTUEL s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit à aucune obligation de délai. Les délais indiqués dans les documents tels que les devis, bons de commande ou autres, obligent ART VIRTUEL à une simple obligation de moyen. La publication par ART VIRTUEL du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la COMMANDE. Le délai sera prolongé d'autant plus que le CLIENT aura tardé à fournir les informations nécessaires, ou à valider les modifications à apporter. ART VIRTUEL ne peut être tenu pour responsable d'un retard occasionné par le CLIENT ou par des produits tiers (logiciel(s), services annexes, fournisseur(s)...). Un retard ne pourra en aucun cas justifier une annulation des prestations, un remboursement ou le versement d’une quelconque indemnité.

8.3 Cas de force majeure : aucune des deux parties ne seraient tenues pour responsable vis à vis de l'autre, de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat ou COMMANDE, qui seraient dus au fait de l'autre partie, consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure (défaillance du réseau public d'électricité, grève, guerre, tempête, etc... défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dus aux opérateurs publics ou privés).

8.4 Référencement: ART VIRTUEL s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans la commande, le contrat ou le devis signé pour acceptation. ART VIRTUEL ne garantit pas le résultat du référencement du SITE WEB dans les moteurs et annuaires de recherche. ART VIRTUEL n'est tenu à ce compte qu'à une obligation de moyen.

8.5 Documents transmis : en aucun cas ART VIRTUEL ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation de SERVICE(S). Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

8.6 Éthique : ART VIRTUEL se réserve le droit de refuser tout document(s), texte(s), image(s), son(s), vidéo(s),… contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

8.7 Sécurité : la responsabilité d'ART VIRTUEL ne serait être engagée en cas d'intrusion malveillante sur l'ESPACE WEB du CLIENT, de ses SERVICE(S), ou par un piratage de ses boîtes à lettres électroniques et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ART VIRTUEL et ses FOURNISSEURS.

8.8 Le fait que ART VIRTUEL fournisse un/des SERVICE(s) correspondant(s) aux attentes du CLIENT, il ne peut en aucun cas, garantir que ceci permettent au CLIENT une augmentation de ses ventes et/ou, que cela génèrera des visites sur son SITE WEB.

8.9 ART VIRTUEL ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de mauvaise manipulation, négligence, omission, non respect des consignes données ou défaillance de la part du CLIENT et des utilisateurs vis à vis des SERVICES et des applications.

ART VIRTUEL ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ART VIRTUEL n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

Article 9 : Rétractation

9.1 Si le CLIENT souhaite se rétracter avant la fin d’un SERVICE, un montant minimum sera facturé en fonction du travail effectué par ART VIRTUEL (recherche, conception…). Seul ART VIRTUEL peut évaluer le travail effectué et le montant minimum à facturer.

9.2 Tout acompte(s) reçu(s) ne sera pas remboursé(s).

9.3 La rétractation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée par le CLIENT avec accusé de réception à ART VIRTUEL.

9.4 Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnisation pour rétractation.

9.5 À partir de 75% d’un travail effectué (% évalué par ART VIRTUEL), la prestation est due dans son intégralité.

Article 10 : Congés annuels

Le CLIENT reconnaît qu’en cas de congés annuels de la société ART VIRTUEL, les délais d’interventions peuvent être rallongés. Néanmoins ART VIRTUEL fera tout sont possible pour les réduire au mieux mais sans les garantir.

 

Article 11 : Prise d'effet

 

Le présent contrat prend effet soit à la signature d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » ou « bon pour commande », soit à la signature d’un bon de commande, soit dans un contrat, soit dès le versement du premier acompte ou à la signature directe des présentes CGV.

 

Article 12 : Tarifs et modifications

12.1 ART VIRTUEL se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses conditions générales de vente et ses offres à tout moment et sans préavis. Les tarifs sont exprimés en euros. Seule la facture émise constitue le prix de vente retenu.

ART VIRTUEL se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux de taxe existante et ceci sans préavis.

12.2 Les tarifs ne comprennent pas l'accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s'il le souhaite. ART VIRTUEL ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès INTERNET.

12.3 Les conditions des offres dites promotionnelles et signalées comme telles ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l'offre.

12.4 Paiement par chèque bancaire à l'ordre de ART VIRTUEL et à envoyer à notre siège social :

Art Virtuel – 65 route de Montélimar – 26110 NYONS – FRANCE.

Article 13 : Conditions financières, modalités de règlement

13.1 En contre partie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à payer ART VIRTUEL selon les modalités suivantes :

  1. 30% du montant total à la signature du bon de commande ou devis.
    20% du montant total à la remise et à la signature du cahier des charges détaillé.
    Le solde sera versé par le CLIENT lors de la PUBLICATION du site, ou à la fin de la prestation des SERVICES.
  2. une redevance forfaitaire annuelle (contrat de maintenance,…), payable aux dates anniversaires de la PUBLICATION, dont le montant est précisé dans un bon de commande, un devis ou une facture.
  3. tout montant dû en contre partie de services optionnels ou annexes, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande, le devis ou la facture.

Toutes autres conditions et modalités de paiement devront être précisées dans le bon de commande ou devis.

13.2 Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) entraîneront la suspension immédiate des prestations, ou éventuellement leur annulation, après une mise en demeure par courrier avec accusé/avis de réception restée infructueuse au bout de deux (2) semaines. Cette suspension ou annulation ne peut constituer une cause de responsabilité pour ART VIRTUEL. Le CLIENT ne pourra pas demander une indemnisation à ART VIRTUEL du fait de la suspension ou annulation de ses SERVICES suite à un incident de paiement. Les acomptes perçus seront acquis au profit d’ART VIRTUEL.

13.3 ART VIRTUEL demeure propriétaire de la prestation jusqu’à son paiement intégral (matériel ou immatériel).

Article 14 : Garantie et réclamations

14.1 En dehors de tout contrat de maintenance ART VIRTUEL fournit une maintenance corrective d'un an, à partir de la PUBLICATION du SITE WEB, passé ce délai toute intervention sur les SERVICES sera soumise à facturation. Pour pouvoir invoquer une maintenance corrective le CLIENT doit décrire par écrit le dysfonctionnement observé avec précision et fournir des justifications quant à la réalité de celui-ci.

14.2 Est exclu de la garantie toute mauvaise utilisation, négligence, erreur,... faites par le CLIENT (ou ses préposés) et/ou toutes clauses de non responsabilité d'ART VIRTUEL décrites dans les présentes.

14.3 La responsabilité d’ART VIRTUEL est strictement limitée à la correction du dysfonctionnement, décrit lors de la première année. Passé ce délai toute correction peut faire l’objet d’une facturation.

14.4 Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue à l’encontre d’ART VIRTUEL en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels ou matériels, préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

14.5 En cas de réclamation, s’il existe, seul le cahier des charges détaillé écrit par ART VIRTUEL et signé par les deux parties fera référence. À défaut de cahier des charges détaillé écrit par ART VIRTUEL seul les éléments décrits dans le devis ont valeur.

14.6 Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable devra parvenir au siège social d'ART VIRTUEL – 65 route de Montélimar 26110 NYONS – FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la facture. Passé ce délai, les travaux, leurs conditions d'exécution et de règlement, sont considérés comme définitivement acceptés. Aucune réclamation ne pourra alors être présentée.

Article 15 : Divers

15.1 Intitulé des articles : les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.

15.2 ART VIRTUEL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

 

Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Valence (Drôme) sont seuls compétents, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Pour l'exécution du présent contrat les parties élisent respectivement domicile, ART VIRTUEL à l'adresse suivante : 65 route de Montélimar 26110 NYONS – FRANCE, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors de la signature de la COMMANDE.

Art Virtuel - CGV 2.0

Photographies

Art Virtuel est aussi une socièté de photographie.

Si vous le souhaitez nous pouvons effectuer des reportages pour valoriser votre activité.

Vous pouvez consulter sur la navigation de droite des reportages photos que nous avons effectués à travers le monde et nous pouvons vous faire profiter de notre expertise.

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Mont Ventoux Février 2015